Comment le décret tertiaire s’applique-t-il aux baux commerciaux et quelles sont les obligations des propriétaires ?

Comprendre le décret tertiaire et son impact sur les baux commerciaux

Le décret tertiaire, issu de la loi ÉLAN, impose une réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire. Les objectifs fixés sont :

• -40 % en 2030

• -50 % en 2040

• -60 % en 2050

Ces obligations concernent les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². Dans le cadre d’un bail commercial, la répartition des responsabilités entre le bailleur et le locataire est essentielle. Un bon suivi des performances énergétiques devient indispensable pour atteindre les objectifs fixés et garantir la conformité.

Les obligations des propriétaires face au décret tertiaire

Responsabilités des bailleurs

Le propriétaire a l’obligation de s’assurer que son bâtiment respecte les objectifs de réduction des consommations énergétiques. Cela implique :

• La mise en conformité du bien via des travaux d’optimisation énergétique

• La mise à disposition des données de consommation aux locataires

• L’engagement dans des actions d’amélioration de l’efficacité énergétique

• La mise en place d’un suivi rigoureux des performances énergétiques du bâtiment

• La réalisation d’un audit énergétique régulier pour évaluer l’évolution des consommations

Le bail vert : une obligation pour certains baux

L’annexe environnementale, également appelée « bail vert », est obligatoire pour les baux commerciaux de plus de 2 000 m². Ce document engage les parties à :

• Suivre et partager les consommations énergétiques

• Mettre en place des actions d’optimisation

• Faciliter la réalisation des travaux nécessaires

• Respecter des indicateurs de performance prédéfinis pour assurer la réduction de la consommation

• Répartir clairement les obligations financières liées aux travaux d’économie d’énergie

La transmission des données sur la plateforme OPERAT

Le décret tertiaire impose la transmission annuelle des données énergétiques sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME. Cette obligation revient à l’entité exploitante des locaux. Toutefois, le propriétaire doit faciliter cette démarche en collaborant avec le locataire pour garantir l’exactitude et la complétude des informations fournies.

Comment se conformer efficacement ?

Pour simplifier la mise en conformité, il est recommandé de :

• Réaliser un audit énergétique du bâtiment

• Identifier les postes de consommation à optimiser

• Mettre en place des systèmes de suivi de la consommation

• Sensibiliser les occupants à l’usage rationnel de l’énergie

• Investir dans des équipements plus performants et moins énergivores

• Profiter des aides et subventions disponibles pour financer la transition énergétique

Sanctions en cas de non-respect

En cas de non-respect des obligations du décret tertiaire, les sanctions peuvent inclure :

• La publication du nom des contrevenants (name and shame)

• Des amendes administratives pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros

• L’obligation d’effectuer des actions correctives dans un délai donné

• Un impact sur la valorisation du bâtiment en cas de non-conformité

Conclusion

Le décret tertiaire impose des obligations précises aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires. Il est donc essentiel d’anticiper et d’adopter une stratégie adaptée pour respecter ces exigences légales et éviter les sanctions.

Se conformer à cette réglementation représente aussi une opportunité d’améliorer la valeur patrimoniale des bâtiments et de réduire les charges d’exploitation. En anticipant les démarches et en collaborant efficacement avec les locataires, il devient possible d’optimiser la gestion énergétique tout en assurant la conformité légale.

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